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Droit pénal et pénitentiaire

Article 132-2 du Code pénal

Version en vigueur · Sommaire — Code pénal

Sous-section 1 : Des peines applicables en cas de concours d'infractions
Article 132-2

Il y a concours d'infractions lorsqu'une infraction est commise par une personne avant que celle-ci ait été définitivement condamnée pour une autre infraction.

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Il y a concours d'infractions lorsqu'une infraction est commise :

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