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Droit pénal et pénitentiaire

Article 132-22 du Code pénal

Version en vigueur · Sommaire — Code pénal

Sous-section 4 : Du prononcé des peines
Article 132-22

Le procureur de la République, le juge d'instruction ou le tribunal saisi peuvent obtenir des parties, de toute administration, de tout établissement financier, ou de toute personne détenant des fonds du prévenu, la communication des renseignements utiles de nature financière ou fiscale, sans que puisse être opposée l'obligation au secret.

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