LawaJ France
Droit pénal et pénitentiaire

Article 132-20-1 du Code pénal

Version en vigueur · Sommaire — Code pénal

Sous-section 4 : Du prononcé des peines
Article 132-20-1

Lorsque les circonstances de l'infraction ou la personnalité de l'auteur le justifient, le président de la juridiction avertit, lors du prononcé de la peine, le condamné des conséquences qu'entraînerait une condamnation pour une nouvelle infraction.

Information juridique générale, pas un conseil sur votre situation. LawaJ est un service indépendant, ce n'est pas un site de l'administration ; seule la publication officielle fait foi (Légifrance).

Signaler une erreur sur cette page