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Droit pénal et pénitentiaire

Article 133-12 du Code pénal

Version en vigueur · Sommaire — Code pénal

Section 4 : De la réhabilitation
Article 133-12

Toute personne frappée d'une peine criminelle, correctionnelle ou contraventionnelle peut bénéficier, soit d'une réhabilitation de plein droit dans les conditions prévues à la présente section, soit d'une réhabilitation judiciaire accordée dans les conditions prévues par le code de procédure pénale.

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