LawaJ France
Droit pénal et pénitentiaire

Article 133-9 du Code pénal

Version en vigueur · Sommaire — Code pénal

Section 3 : De l'amnistie
Article 133-9

L'amnistie efface les condamnations prononcées. Elle entraîne, sans qu'elle puisse donner lieu à restitution, la remise de toutes les peines. Elle rétablit l'auteur ou le complice de l'infraction dans le bénéfice du sursis qui avait pu lui être accordé lors d'une condamnation antérieure.

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