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Droit pénal et pénitentiaire

Article 133-4-1 du Code pénal

Version en vigueur · Sommaire — Code pénal

Section 1 : De la prescription
Article 133-4-1

Le délai de prescription des peines est interrompu dans les conditions prévues à l'avant-dernier alinéa de l'article 707-1 du code de procédure pénale.

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