LawaJ France
Droit pénal et pénitentiaire

Article 133-4 du Code pénal

Version en vigueur · Sommaire — Code pénal

Section 1 : De la prescription
Article 133-4

Les peines prononcées pour une contravention se prescrivent par trois années révolues à compter de la date à laquelle la décision de condamnation est devenue définitive.

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