LawaJ France
Droit pénal et pénitentiaire

Article 221-11-1 du Code pénal

Version en vigueur · Sommaire — Code pénal

Section 3 : Peines complémentaires applicables aux personnes physiques
Article 221-11-1

Dans le cas prévu au 10° de l'article 221-4, peut être également prononcée l'interdiction, pour une durée de dix ans au plus, de quitter le territoire de la République.

Information juridique générale, pas un conseil sur votre situation. LawaJ est un service indépendant, ce n'est pas un site de l'administration ; seule la publication officielle fait foi (Légifrance).

Signaler une erreur sur cette page