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Droit pénal et pénitentiaire

Article 221-9-1 du Code pénal

Version en vigueur · Sommaire — Code pénal

Section 3 : Peines complémentaires applicables aux personnes physiques
Article 221-9-1

Les personnes physiques coupables des crimes prévus aux sections 1 et 1 bis du présent chapitre encourent également le suivi socio-judiciaire selon les modalités prévues par les articles 131-36-1 à 131-36-13.

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