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Droit pénal et pénitentiaire

Article 222-23-3 du Code pénal

Version en vigueur · Sommaire — Code pénal

Paragraphe 1 : Du viol et du viol incestueux
Article 222-23-3

Les viols définis aux articles 222-23-1 et 222-23-2 sont punis de vingt ans de réclusion criminelle.

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