LawaJ France
Droit pénal et pénitentiaire

Article 223-10 du Code pénal

Version en vigueur · Sommaire — Code pénal

Section 5 : De l'interruption illégale de la grossesse
Article 223-10

L'interruption de la grossesse sans le consentement de l'intéressée est punie de cinq ans d'emprisonnement et de 75 000 euros d'amende.

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