LawaJ France
Droit pénal et pénitentiaire

Article 223-14 du Code pénal

Version en vigueur · Sommaire — Code pénal

Section 6 : De la provocation au suicide
Article 223-14

La propagande ou la publicité, quel qu'en soit le mode, en faveur de produits, d'objets ou de méthodes préconisés comme moyens de se donner la mort est punie de trois ans d'emprisonnement et de 45 000 euros d'amende.

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