LawaJ France
Droit pénal et pénitentiaire

Article 223-3 du Code pénal

Version en vigueur · Sommaire — Code pénal

Section 2 : Du délaissement d'une personne hors d'état de se protéger
Article 223-3

Le délaissement, en un lieu quelconque, d'une personne qui n'est pas en mesure de se protéger en raison de son âge ou de son état physique ou psychique est puni de cinq ans d'emprisonnement et de 75 000 euros d'amende.

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