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Droit pénal et pénitentiaire

Article 223-4 du Code pénal

Version en vigueur · Sommaire — Code pénal

Section 2 : Du délaissement d'une personne hors d'état de se protéger
Article 223-4

Le délaissement qui a entraîné une mutilation ou une infirmité permanente est puni de quinze ans de réclusion criminelle.

Le délaissement qui a provoqué la mort est puni de vingt ans de réclusion criminelle.

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