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Droit pénal et pénitentiaire

Article 225-1-2 du Code pénal

Version en vigueur · Sommaire — Code pénal

Section 1 : Des discriminations
Article 225-1-2

Constitue une discrimination toute distinction opérée entre les personnes parce qu'elles ont subi ou refusé de subir des faits de bizutage définis à l'article 225-16-1 ou témoigné de tels faits.

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