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Droit pénal et pénitentiaire

Article 225-3-1 du Code pénal

Version en vigueur · Sommaire — Code pénal

Section 1 : Des discriminations
Article 225-3-1

Les délits prévus par la présente section sont constitués même s'ils sont commis à l'encontre d'une ou plusieurs personnes ayant sollicité l'un des biens, actes, services ou contrats mentionnés à l'article 225-2 dans le but de démontrer l'existence du comportement discriminatoire, dès lors que la preuve de ce comportement est établie.

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