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Droit pénal et pénitentiaire

Article 225-12-10 du Code pénal

Version en vigueur · Sommaire — Code pénal

Section 2 quater : De l'exploitation de la vente à la sauvette
Article 225-12-10

L'exploitation de la vente à la sauvette est punie de dix ans d'emprisonnement et de 1 500 000 € d'amende lorsqu'elle est commise en bande organisée.

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