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Droit pénal et pénitentiaire

Article 225-14 du Code pénal

Version en vigueur · Sommaire — Code pénal

Section 3 : Des conditions de travail et d'hébergement contraires à la dignité de la…
Article 225-14

Le fait de soumettre une personne, dont la vulnérabilité ou l'état de dépendance sont apparents ou connus de l'auteur, à des conditions de travail ou d'hébergement incompatibles avec la dignité humaine est puni de sept ans d'emprisonnement et de 200 000 euros d'amende.

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