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Droit pénal et pénitentiaire

Article 225-4-11 du Code pénal

Version en vigueur · Sommaire — Code pénal

Section 1 quater : Des examens en vue d'attester la virginité
Article 225-4-11

Le fait de faire à une personne des offres ou des promesses, de lui proposer des dons, présents ou avantages quelconques ou d'user contre elle de pressions ou de contraintes de toute nature afin qu'elle se soumette à un examen visant à attester sa virginité est puni d'un an d'emprisonnement et de 15 000 € d'amende.

Lorsque la personne est mineure, les peines sont portées à un an d'emprisonnement et à 30 000 € d'amende.

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