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Droit pénal et pénitentiaire

Article 225-4-8 du Code pénal

Version en vigueur · Sommaire — Code pénal

Section 1 bis : De la traite des êtres humains
Article 225-4-8

Lorsque les infractions prévues aux articles 225-4-1 et 225-4-2 sont commises hors du territoire de la République par un Français, la loi française est applicable par dérogation au deuxième alinéa de l'article 113-6 et la seconde phrase de l'article 113-8 n'est pas applicable.

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