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Droit pénal et pénitentiaire

Article 225-7-1 du Code pénal

Version en vigueur · Sommaire — Code pénal

Section 2 : Du proxénétisme et des infractions qui en résultent
Article 225-7-1

Le proxénétisme est puni de vingt ans de réclusion criminelle et de 3 000 000 euros d'amende lorsqu'il est commis à l'égard d'un mineur de quinze ans.

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