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Droit pénal et pénitentiaire

Article 226-13 du Code pénal

Version en vigueur · Sommaire — Code pénal

Paragraphe 1 : De l'atteinte au secret professionnel
Article 226-13

La révélation d'une information à caractère secret par une personne qui en est dépositaire soit par état ou par profession, soit en raison d'une fonction ou d'une mission temporaire, est punie d'un an d'emprisonnement et de 15 000 euros d'amende.

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La violation du secret professionnel est punie de :

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