LawaJ France
Droit pénal et pénitentiaire

Article 226-9 du Code pénal

Version en vigueur · Sommaire — Code pénal

Section 2 : De l'atteinte à la représentation de la personne
Article 226-9

Les articles 226-5 et 226-7 sont applicables à la présente section.

Information juridique générale, pas un conseil sur votre situation. LawaJ est un service indépendant, ce n'est pas un site de l'administration ; seule la publication officielle fait foi (Légifrance).

Signaler une erreur sur cette page