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Droit pénal et pénitentiaire

Article 226-24 du Code pénal

Version en vigueur · Sommaire — Code pénal

Section 5 : Des atteintes aux droits de la personne résultant des fichiers ou des…
Article 226-24

Les personnes morales déclarées responsables pénalement, dans les conditions prévues par l'article 121-2, des infractions définies à la présente section encourent, outre l'amende suivant les modalités prévues par l'article 131-38, les peines prévues par les 2° à 5° et 7° à 9° de l'article 131-39.

L'interdiction mentionnée au 2° de l'article 131-39 porte sur l'activité dans l'exercice ou à l'occasion de l'exercice de laquelle l'infraction a été commise.

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