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Droit pénal et pénitentiaire

Article 226-26 du Code pénal

Version en vigueur · Sommaire — Code pénal

Section 6 : Des atteintes à la personne résultant de l'examen de ses caractéristiques…
Article 226-26

Le fait de détourner de leurs finalités médicales ou de recherche scientifique les informations recueillies sur une personne au moyen de l'examen de ses caractéristiques génétiques est puni d'un an d'emprisonnement et de 15 000 euros d'amende.

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