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Droit pénal et pénitentiaire

Article 227-16 du Code pénal

Version en vigueur · Sommaire — Code pénal

Paragraphe 1 : De la mise en péril de la santé et de la moralité des mineurs
Article 227-16

L'infraction définie à l'article précédent est punie de trente ans de réclusion criminelle lorsqu'elle a entraîné la mort de la victime.

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