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Droit pénal et pénitentiaire

Article 227-13 du Code pénal

Version en vigueur · Sommaire — Code pénal

Section 4 : Des atteintes à la filiation
Article 227-13

La substitution volontaire, la simulation ou dissimulation ayant entraîné une atteinte à l'état civil d'un enfant est punie de trois ans d'emprisonnement et de 45 000 euros d'amende.

La tentative est punie des mêmes peines.

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