LawaJ France
Droit pénal et pénitentiaire

Article 227-2 du Code pénal

Version en vigueur · Sommaire — Code pénal

Section 1 : Du délaissement de mineur
Article 227-2

Le délaissement d'un mineur de quinze ans qui a entraîné une mutilation ou une infirmité permanente de celui-ci est puni de vingt ans de réclusion criminelle.

Le délaissement d'un mineur de quinze ans suivi de la mort de celui-ci est puni de trente ans de réclusion criminelle.

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