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Droit pénal et pénitentiaire

Article 226-32 du Code pénal

Version en vigueur · Sommaire — Code pénal

Section 7 : Peines complémentaires applicables aux personnes physiques
Article 226-32

Les personnes physiques coupables des infractions prévues à l'article 226-28 et de la tentative de ces infractions ayant la qualité d'expert judiciaire encourent également la radiation de la liste sur laquelle elles sont inscrites.

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