LawaJ France
Droit pénal et pénitentiaire

Article 227-30 du Code pénal

Version en vigueur · Sommaire — Code pénal

Section 6 : Peines complémentaires applicables aux personnes physiques
Article 227-30

Les personnes physiques coupables des infractions prévues par la section 4 du présent chapitre encourent également la peine complémentaire d'affichage ou de diffusion de la décision prévue par l'article 131-35.

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