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Droit pénal et pénitentiaire

Article 227-31 du Code pénal

Version en vigueur · Sommaire — Code pénal

Section 6 : Peines complémentaires applicables aux personnes physiques
Article 227-31

Les personnes coupables des infractions définies aux articles 227-22 à 227-27 peuvent également être condamnées à un suivi socio-judiciaire selon les modalités prévues par les articles 131-36-1 à 131-36-13.

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