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Droit pénal et pénitentiaire

Article 311-7 du Code pénal

Version en vigueur · Sommaire — Code pénal

Section 1 : Du vol simple et des vols aggravés
Article 311-7

Le vol est puni de quinze ans de réclusion criminelle et de 150 000 euros d'amende lorsqu'il est précédé, accompagné ou suivi de violences sur autrui ayant entraîné une mutilation ou une infirmité permanente.

Les deux premiers alinéas de l'article 132-23 relatif à la période de sûreté sont applicables à l'infraction prévue par le présent article.

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