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Droit pénal et pénitentiaire

Article 322-18 du Code pénal

Version en vigueur · Sommaire — Code pénal

Section 4 : Peines complémentaires applicables aux personnes physiques et responsabilité…
Article 322-18

Les personnes physiques coupables des infractions définies aux articles 322-6 à 322-11 peuvent également être condamnées à un suivi socio-judiciaire selon les modalités prévues par les articles 131-36-1 à 131-36-13.

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