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Droit pénal et pénitentiaire

Article 323-2 du Code pénal

Version en vigueur · Sommaire — Code pénal

Chapitre III : Des atteintes aux systèmes de traitement automatisé de données
Article 323-2

Le fait d'entraver ou de fausser le fonctionnement d'un système de traitement automatisé de données est puni de cinq ans d'emprisonnement et de 150 000 € d'amende.

Lorsque cette infraction a été commise à l'encontre d'un système de traitement automatisé de données à caractère personnel mis en œuvre par l'Etat, la peine est portée à sept ans d'emprisonnement et à 300 000 € d'amende.

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