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Droit pénal et pénitentiaire

Article 323-4-1 du Code pénal

Version en vigueur · Sommaire — Code pénal

Chapitre III : Des atteintes aux systèmes de traitement automatisé de données
Article 323-4-1

Lorsque les infractions prévues aux articles 323-1 à 323-3-1 ont été commises en bande organisée, la peine est portée à dix ans d'emprisonnement et à 300 000 € d'amende.

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