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Droit pénal et pénitentiaire

Article 411-11 du Code pénal

Version en vigueur · Sommaire — Code pénal

Section 6 : De la provocation aux crimes prévus au présent chapitre
Article 411-11

Le fait, par promesses, offres, pressions, menaces ou voies de fait, de provoquer directement à commettre l'un des crimes prévus au présent chapitre, lorsque la provocation n'est pas suivie d'effet en raison de circonstances indépendantes de la volonté de son auteur, est puni de sept ans d'emprisonnement et de 100 000 euros d'amende.

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