LawaJ France
Droit pénal et pénitentiaire

Article 412-3 du Code pénal

Version en vigueur · Sommaire — Code pénal

Section 2 : Du mouvement insurrectionnel
Article 412-3

Constitue un mouvement insurrectionnel toute violence collective de nature à mettre en péril les institutions de la République ou à porter atteinte à l'intégrité du territoire national.

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