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Droit pénal et pénitentiaire

Article 413-12 du Code pénal

Version en vigueur · Sommaire — Code pénal

Section 2 : Des atteintes au secret de la défense nationale
Article 413-12

La tentative des délits prévus au premier alinéa de l'article 413-10 et à l'article 413-11 est punie des mêmes peines.

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