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Droit pénal et pénitentiaire

Article 431-8-1 du Code pénal

Version en vigueur · Sommaire — Code pénal

Section 2 : De la participation délictueuse à un attroupement
Article 431-8-1

Les articles 393 à 397-7 et 495-7 à 495-15-1 du code de procédure pénale sont applicables aux délits prévus à la présente section.

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