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Droit pénal et pénitentiaire

Article 433-26 du Code pénal

Version en vigueur · Sommaire — Code pénal

Section 12 : Peines complémentaires et responsabilité des personnes morales
Article 433-26

Les personnes morales reconnues pénalement responsables dans les conditions prévues à l'article 121-2 des infractions prévues aux articles 433-1 et 433-2 encourent également la peine prévue à l'article 131-39-2.

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