LawaJ France
Droit pénal et pénitentiaire

Article 433-23 du Code pénal

Version en vigueur · Sommaire — Code pénal

Section 12 : Peines complémentaires et responsabilité des personnes morales
Article 433-23

Dans les cas prévus aux articles 433-1, 433-2 et 433-4, peut être également prononcée la confiscation des sommes ou objets irrégulièrement reçus par l'auteur de l'infraction, à l'exception des objets susceptibles de restitution.

Information juridique générale, pas un conseil sur votre situation. LawaJ est un service indépendant, ce n'est pas un site de l'administration ; seule la publication officielle fait foi (Légifrance).

Signaler une erreur sur cette page