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Droit pénal et pénitentiaire

Article 434-12 du Code pénal

Version en vigueur · Sommaire — Code pénal

Section 2 : Des entraves à l'exercice de la justice
Article 434-12

Le fait, pour toute personne ayant déclaré publiquement connaître les auteurs d'un crime ou d'un délit, de refuser de répondre aux questions qui lui sont posées à cet égard par un juge est puni d'un an d'emprisonnement et de 15 000 euros d'amende.

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