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Droit pénal et pénitentiaire

Article 434-14 du Code pénal

Version en vigueur · Sommaire — Code pénal

Section 2 : Des entraves à l'exercice de la justice
Article 434-14

Le témoignage mensonger est puni de sept ans d'emprisonnement et de 100 000 euros d'amende :

1° Lorsqu'il est provoqué par la remise d'un don ou d'une récompense quelconque ;

2° Lorsque celui contre lequel ou en faveur duquel le témoignage mensonger a été commis est passible d'une peine criminelle.

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