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Droit pénal et pénitentiaire

Article 434-23-1 du Code pénal

Version en vigueur · Sommaire — Code pénal

Section 2 : Des entraves à l'exercice de la justice
Article 434-23-1

Les articles 434-8, 434-9, 434-13 à 434-15 sont applicables aux atteintes à l'administration de la justice par la Cour pénale internationale.

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