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Droit pénal et pénitentiaire

Article 434-26 du Code pénal

Version en vigueur · Sommaire — Code pénal

Paragraphe 1 : Des atteintes au respect dû à la justice
Article 434-26

Le fait de dénoncer mensongèrement à l'autorité judiciaire ou administrative des faits constitutifs d'un crime ou d'un délit qui ont exposé les autorités judiciaires à d'inutiles recherches est puni de six mois d'emprisonnement et de 7 500 euros d'amende.

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