LawaJ France
Droit pénal et pénitentiaire

Article 434-31 du Code pénal

Version en vigueur · Sommaire — Code pénal

Paragraphe 2 : De l'évasion
Article 434-31

Nonobstant les dispositions des articles 132-2 à 132-5, les peines prononcées pour le délit d'évasion se cumulent, sans possibilité de confusion, avec celles que l'évadé subissait ou celles prononcées pour l'infraction à raison de laquelle il était détenu.

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