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Droit pénal et pénitentiaire

Article 434-34 du Code pénal

Version en vigueur · Sommaire — Code pénal

Paragraphe 2 : De l'évasion
Article 434-34

Les personnes visées aux articles 434-32 et 434-33 peuvent être condamnées solidairement aux dommages-intérêts que la victime aurait eu le droit d'obtenir du détenu par l'exercice de l'action civile en raison de l'infraction qui motivait la détention de celui-ci.

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