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Droit pénal et pénitentiaire

Article 511-13 du Code pénal

Version en vigueur · Sommaire — Code pénal

Section 2 : De la protection du corps humain
Article 511-13

Le fait de subordonner le bénéfice d'un don de gamètes à la désignation par le couple receveur d'une personne ayant volontairement accepté de procéder à un tel don en faveur d'un couple tiers en violation de l'article L. 1244-7 du code de la santé publique est puni de deux ans d'emprisonnement et de 30 000 euros d'amende.

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