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Droit pénal et pénitentiaire

Article 511-16 du Code pénal

Version en vigueur · Sommaire — Code pénal

Section 3 : De la protection de l'embryon humain
Article 511-16

Le fait d'obtenir des embryons humains sans respecter les conditions prévues aux articles L. 2141-5 et L. 2141-6 du code de la santé publique est puni de sept ans d'emprisonnement et de 100 000 euros d'amende.

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