LawaJ France
Droit pénal et pénitentiaire

Article 511-6 du Code pénal

Version en vigueur · Sommaire — Code pénal

Section 2 : De la protection du corps humain
Article 511-6

Le fait de recueillir ou de prélever des gamètes sur une personne vivante sans son consentement écrit est puni de cinq ans d'emprisonnement et de 75 000 euros d'amende.

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